Contrat de prestation de service de charter nautique avec skipper
Société : CREUERS COSTA NORD S.L. N° fiscal (CIF) : B16506529
Domicile fiscal : Carrer del Roser, 14, 07760 Ciutadella de Menorca, Îles Baléares, Espagne
Intégré aux données de réservation du système (date, horaire, embarcation, prix, port et conditions commerciales).
1. Objet
Service de charter nautique avec skipper professionnel. L’embarcation n’est jamais louée ni mise à disposition sans le skipper désigné par la société. Le client contracte un usage récréatif pour la durée réservée, sans possession ni contrôle de la navigation.
2. Nature du service
Service de tourisme nautique avec unité de plaisance armée/avec équipage, conformément à la réglementation espagnole et baléare applicable. La société conserve le contrôle technique et opérationnel ; le skipper décide navigation, sécurité, itinéraire et mouillage.
3. Zone
Uniquement les eaux de Minorque. L’itinéraire peut être adapté selon la météo, l’état de la mer, la sécurité, le trafic ou l’appréciation professionnelle du skipper.
4. Durée
Selon la réservation. Retard du client : temps non récupérable et non remboursable.
5. Capacité
La capacité autorisée ne doit pas être dépassée ; l’embarquement peut être refusé en cas de dépassement.
6. Règles
Obligation de suivre les instructions du skipper ; comportement approprié ; ne pas gêner la navigation ; ne pas jeter de déchets. La société peut interrompre le service sans remboursement s’il existe un risque pour les personnes ou l’embarcation.
7. Autorité du skipper
Le skipper est l’autorité maximale à bord. Tout manquement peut entraîner l’interruption immédiate.
8. Météo / sécurité
En l’absence de conditions sûres : modification d’itinéraire/d’horaire/de date ou annulation. Annulation pour sécurité ou météo : reprogrammation ou remboursement si la reprogrammation est impossible.
9. Risques et limitation
Risques inhérents (mouvements du bateau, météo changeante, exposition soleil/mer, glissades/chocs) acceptés. La société n’est pas responsable des imprudences, du non-respect des consignes, des négligences individuelles ni de la perte/détérioration d’effets personnels, sans préjudice des responsabilités légales impératives.
10. Dommages
Les passagers sont responsables des dommages causés par mauvaise utilisation/négligence/non-respect des règles ; la société peut en demander réparation.
11. Interdictions
Drogues illégales, substances illégales, armes/objets dangereux, actes pouvant endommager l’embarcation ou les systèmes de sécurité/navigation. Le service peut être interrompu.
12. Assurance
Assurances obligatoires de responsabilité civile et passagers conformément à la réglementation maritime espagnole applicable.
13. Annulations
Selon les conditions indiquées dans le système de réservation.
14. Acceptation numérique
La réservation et le paiement valent acceptation pleine et entière ; le client agit au nom des autres et informe tous les passagers.
15. Loi et juridiction
Droit espagnol applicable et réglementation baléare pertinente. Juridiction : tribunaux compétents des Îles Baléares, sauf dispositions impératives contraires.
Liste des passagers (à compléter avant le départ)
Indiquer toutes les personnes à bord : prénom, nom, date de naissance et n° de document d’identité.
| N° |
Prénom |
Nom |
Date de naissance |
Doc. d’identité |
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